Déclaration fiscale crypto en France : le guide étape par étape

Si vous êtes résident fiscal français, votre activité crypto s'intègre à votre déclaration de revenus annuelle via plusieurs formulaires spécifiques. Ce guide vous accompagne dans l'ensemble de la procédure à partir de vos exports Summ, en couvrant les plus-values sur cessions, les revenus BNC issus du staking et du minage, la déclaration des comptes à l'étranger, les dons et les actifs perdus ou volés.

Cet article concerne les règles applicables aux investisseurs occasionnels sous l'article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI). Les traders professionnels relèvent d'un régime différent et devraient consulter un expert-comptable. Pour une vue d'ensemble plus large sur la fiscalité crypto française, commencez par notre guide complet de la fiscalité crypto en France.

Ce dont vous aurez besoin avant de commencer

Depuis Summ :

• Votre export Cerfa 2086 (Reports → France → Formulaire 2086)
• Votre rapport de revenus (Reports → Income), qui contient les totaux BNC nécessaires pour le staking, le minage, le lending et les royalties
• Votre page Accounts, qui liste chaque plateforme d'échange ou portefeuille en garde nécessitant une déclaration 3916-bis

Depuis l'administration fiscale française :

• L'accès à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• Les formulaires 2042-C, 2042-C-PRO, 3916-bis, ainsi que la possibilité de joindre le 2086 en annexe

La période de télédéclaration s'étend généralement d'avril à début juin, avec des échéances échelonnées selon le département. Vérifiez la date exacte applicable à votre département dans votre espace personnel.

1. Cerfa 2086 : déclarer ses plus ou moins-values sur cessions

Le formulaire 2086 est l'état détaillé de chaque cession imposable d'actifs numériques réalisée pendant l'année. Une cession comprend la vente de cryptos contre des euros, l'échange d'une crypto contre une autre, et l'utilisation de cryptos pour acheter des biens ou services. Les échanges crypto-contre-crypto sont imposables en France, même si aucun fiat n'a été utilisé.

Une confusion fréquente à dissiper rapidement : déplacer des cryptos entre vos propres portefeuilles n'est pas une cession.

Téléchargement depuis Summ. Rendez-vous dans Reports → France → Formulaire 2086. Summ génère le formulaire pré-rempli avec chaque cession, la valeur d'acquisition, la valeur totale du portefeuille au moment de la cession et la plus ou moins-value résultante, ligne par ligne.

Ce que représente chaque ligne du formulaire 2086 :

• Colonne 211 - Prix de cession : la valeur en EUR des actifs cédés au jour de la transaction
• Colonne 212 - Frais de cession : les frais de transaction payés spécifiquement pour cette cession
• Colonne 213 - Prix de cession net : colonne 211 moins colonne 212
• Colonnes 220 à 223 : la valeur totale de votre portefeuille, le prix total d'acquisition et la quote-part proportionnelle attribuée aux actifs cédés, utilisée pour calculer la valeur d'acquisition selon la méthode du prix total d'acquisition propre à la fiscalité crypto française
• Colonne 224 - Plus ou moins-value : le résultat pour cette ligne

Soumission sur impots.gouv.fr. Au cours de votre télédéclaration, lorsque vous arrivez à l'écran des plus-values sur actifs numériques, vous serez invité à joindre le formulaire 2086 en annexe. Vous pouvez soit téléverser le PDF généré par Summ, soit transcrire chaque ligne manuellement si vous préférez. La plupart des utilisateurs téléversent. L'administration fiscale peut demander vos justificatifs pendant le délai de reprise applicable.

2. Formulaire 2042-C : déclarer les totaux

Le 2042-C est votre déclaration principale pour les revenus hors salaire. Trois cases concernent les cessions crypto :

• Case 3AN : le total net de la plus-value calculée sur le formulaire 2086, si positif. Soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
• Case 3BN : le total net de la moins-value, si négatif. Les moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values sur actifs numériques de la même année fiscale. Elles ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes ni imputées sur d'autres types de plus-values.
• Case 3CN : le même montant net de plus-value que la case 3AN, mais reporté ici si vous optez pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que le PFU. L'option elle-même se coche en case 2OP. Le choix entre PFU et barème progressif dépend de votre tranche marginale d'imposition et de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année, pas uniquement de vos revenus crypto. Cette analyse mérite d'être conduite avec un fiscaliste.

Si le formulaire 2086 a été joint en annexe, la case 3AN ou 3BN peut s'auto-remplir. Vérifiez que le montant correspond avant de valider.

3. Formulaire 2042-C-PRO : déclarer les revenus BNC issus du staking, du minage, du lending et des royalties

Les revenus issus des récompenses de staking, du minage, du lending crypto, des intérêts et des royalties ne sont pas des plus-values. Ils sont classés en bénéfices non commerciaux (BNC) et déclarés sur un formulaire différent, le 2042-C-PRO.

Dans Summ, votre total BNC consolidé figure dans le rapport de revenus (Reports → Income → French BNC summary). Il intègre la valeur en EUR de chaque récompense au moment de sa réception, qui constitue la base imposable selon les règles françaises.

Le choix de la case dépend de votre revenu BNC annuel :

• Case 5KU - Régime micro-BNC : si votre revenu BNC annuel reste sous le seuil du micro-BNC (77 700 € pour les recettes de 2025, 83 600 € pour celles des années 2026 à 2028). Un abattement forfaitaire de 34 % pour frais est appliqué automatiquement, avec un minimum de 305 €.
• Case 5JG - Régime de la déclaration contrôlée : si votre revenu BNC annuel dépasse le seuil du micro-BNC, ou si vous avez opté pour le régime réel afin de déduire vos charges réelles.

Le revenu BNC est ajouté à votre revenu imposable global et soumis au barème progressif, augmenté de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si vous recevez des récompenses en tokens que vous revendez ou échangez par la suite, cette cession ultérieure constitue un événement de plus-value distinct relevant du formulaire 2086, avec une valeur d'acquisition égale à la valeur en EUR au moment de la réception (le même montant déclaré en revenu BNC).

4. Cerfa 3916-bis : déclarer ses comptes crypto à l'étranger

Si vous avez détenu pendant l'année un compte sur une plateforme d'échange crypto centralisée ou un service de garde non enregistré en tant que PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) en France, vous devez déposer une déclaration 3916-bis. Cette obligation s'applique même si vous n'avez réalisé aucune cession, aucun dépôt ni aucun retrait sur le compte pendant l'année. La simple existence du compte suffit à déclencher l'obligation.

Une déclaration par compte. Si vous détenez des comptes chez Binance, Coinbase, Kraken et Bybit, vous remplissez quatre formulaires 3916-bis.

Où trouver votre liste dans Summ. La page Accounts liste chaque plateforme d'échange ou source en garde connectée à votre profil Summ. Sont exclues du champ de l'obligation 3916-bis : les plateformes enregistrées PSAN en France et les portefeuilles en self-custody dont l'utilisateur détient les clés privées.

Summ ne génère pas le formulaire 3916-bis. Vous devrez le remplir directement sur impots.gouv.fr au cours de votre télédéclaration, en indiquant le titulaire du compte, son numéro ou identifiant, le nom et l'adresse de la plateforme, ainsi que la date d'ouverture ou de clôture du compte dans l'année concernée.

Les sanctions en cas de non-déclaration sont lourdes : 750 € par compte non déclaré, et 1 500 € par compte si le solde a dépassé 50 000 € à tout moment dans l'année.

5. Dons sortants : mécanique côté donateur et côté donataire

La fiscalité française distingue la situation du donateur de celle du donataire. Les deux doivent être comprises avant de procéder à un don de cryptos.

Pour le donateur : pas d'événement de plus-value. Sous l'article 150 VH bis du CGI, l'événement imposable au titre des plus-values est la cession à titre onéreux. Un don est une cession à titre gratuit, qui sort du champ du régime. Le donateur ne déclare ni plus-value ni moins-value sur le formulaire 2086 lorsqu'il donne des cryptos à un tiers. Les actifs quittent simplement son portefeuille à leur valeur d'acquisition.

Pour le donataire : redevable des droits de donation. Le bénéficiaire est redevable des droits de donation au titre du régime distinct prévu par l'article 777 du CGI et, pour les dons manuels de biens meubles (ce qui inclut les cryptos), déclaré selon l'article 757 du CGI. L'impôt est calculé sur la valeur vénale des cryptos au jour du don, après application de l'abattement applicable.

Les taux dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire. Pour les transmissions en ligne directe (parent vers enfant, grand-parent vers petit-enfant), les tranches prévues par l'article 777 du CGI sont reproduites ci-dessous. Vérifiez les taux et seuils en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout calcul personnel.

Pour les dons entre frères et sœurs, un barème spécifique s'applique : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour les dons aux neveux, nièces ou tiers non parents, les taux montent fortement, jusqu'à 60 % pour les bénéficiaires sans lien de parenté.

Abattements (renouvelables tous les 15 ans) :

• 100 000 € par parent et par enfant (ou par grand-parent en faveur de chaque enfant d'un enfant prédécédé)
• 31 865 € d'abattement supplémentaire pour les dons familiaux de sommes d'argent sous l'article 790 G du CGI, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur
• 15 932 € entre frères et sœurs
• 7 967 € entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS

Les abattements en ligne directe s'élèvent à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet à deux parents de cumuler 200 000 € d'abattement par enfant. L'abattement familial de 31 865 € prévu par l'article 790 G du CGI peut s'y ajouter par parent lorsque les conditions sont réunies.

Modalités de déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés en ligne via l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr, et non plus par le formulaire papier 2735 comme par le passé. C'est le donataire qui dépose la déclaration et acquitte les droits dus. En tant que donateur, votre rôle s'arrête au transfert, mais conservez les éléments de la transaction (date, actif, valeur en EUR, identité du donataire) au cas où l'administration les demanderait.

Si les montants en jeu sont significatifs, consultez un notaire ou un fiscaliste avant le transfert.

6. Cryptos perdues ou volées

Selon les règles françaises, les cryptos perdues (clés privées égarées, défaillance matérielle, envoi vers une adresse irrécupérable) ou volées (piratage, escroquerie, faillite de plateforme) ne génèrent pas de moins-value déductible. L'article 150 VH bis impose les cessions ; la perte ou le vol n'en est pas une. Les actifs sont simplement retirés de l'inventaire de votre portefeuille sans événement imposable.

En pratique :

• Les pertes ou vols n'entrent pas dans le champ de l'article 150 VH bis et ne sont donc pas portés comme cession sur le formulaire 2086
• Aucune moins-value n'est portée en case 3BN au titre du montant perdu ou volé
• La valeur d'acquisition future n'est pas affectée par l'événement de perte lui-même, même si la quantité totale détenue est réduite

Summ reflète ce traitement en retirant les actifs concernés de votre inventaire sans générer de ligne de cession. Si vous avez classé une transaction comme perdue ou volée dans Summ, elle sera exclue des totaux du 2086. L'article du centre d'aide Outgoing Gift and Lost or Stolen Assets Report explique comment catégoriser ces transactions dans votre compte.

Si les montants sont significatifs, ou si vous envisagez une action auprès d'un administrateur judiciaire ou des forces de l'ordre, parlez-en à un expert-comptable avant de déposer votre déclaration. Il existe des cas particuliers (notamment les faillites de plateforme avec récupération partielle possible) où le bon traitement dépend des circonstances précises.

7. Le seuil de minimis de 305 €

L'article 150 VH bis prévoit une règle de minimis : si le total annuel de vos cessions (colonne 211, prix de cession total) est inférieur ou égal à 305 €, les plus-values sur ces cessions sont exonérées d'impôt.

Le seuil s'applique à la valeur totale des cessions, pas à la plus-value elle-même. Un seul échange de 400 € ayant généré 5 € de plus-value se situe hors du seuil de minimis. La plupart des utilisateurs actifs dépassent rapidement 305 € sur une année fiscale complète.

Summ n'affiche pas ce seuil dans l'application car les obligations déclaratives subsistent quel que soit le montant. Au-delà de 305 € de cessions annuelles, l'obligation déclarative du formulaire 2086 et la complétion des cases 3AN ou 3BN s'appliquent.

Quand faire appel à un expert-comptable

Une consultation avec un expert-comptable ou un fiscaliste est souvent utile dans les situations suivantes :

• Revenus de staking, minage ou lending dépassant le seuil du micro-BNC sur une seule année
• Don crypto significatif approchant les seuils d'abattement
• Événement de perte ou de vol portant sur un montant matériel
• Détention de tokens via des structures complexes (DAO, pools de liquidité avec impermanent loss, royalties NFT, calendriers de vesting)
• Question sur le passage du statut d'investisseur occasionnel à celui de trader professionnel

Summ vous fournit les chiffres et les formulaires. L'expert-comptable apporte le jugement.

Guides associés :

• Guide de la fiscalité crypto en France
• Outgoing Gift and Lost or Stolen Assets Report (Centre d'aide)

Cet article fournit une information générale sur la fiscalité française applicable aux cryptomonnaies et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée. Les règles, taux et seuils évoluent et leur application à votre situation dépend de circonstances individuelles. Avant toute déclaration ou opération significative, consultez impots.gouv.fr ou un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste).